Édition du 13 juin 2024

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Le quotidien du droit en ligne

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Il résulte de la combinaison des articles 1844 et 1844-10 du code civil et l’article L. 227-16 du code de commerce : « que si les statuts d’une société par actions simplifiée peuvent prévoir l’exclusion d’un associé par une décision collective des associés, toute stipulation de la clause d’exclusion ayant pour objet ou pour effet de priver l’...

Le droit en débats

Projet de loi sur la fin de vie : une fois les bornes franchies…

Aline Cheynet de Beaupré

le 11 Juin 2024

Où il n’est plus question de fin de vie…

Alors que le projet de loi n° 2634 relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie est débattu devant l’Assemblée nationale depuis le 27 mai, la confusion se propage, sans surprise juridiquement.
« Faire du consentement libre et éclairé à l’acte sexuel la norme »

Audrey Darsonville, Magali Lafourcade, François Lavallière, Catherine Le Magueresse et Élodie Tuaillon-Hibon

le 05 Juin 2024

La confrontation de la loi pénale à la pratique est toujours éclairante comme le montre la loi pénale actuelle relative au viol et aux agressions sexuelles qui restreint de façon excessive les possibilités de caractériser ces infractions et engendre une multitude d’impasses pour les personnes plaignantes leur faisant vivre un parcours...
Directive contre les procédures-bâillons : face aux limites du cadre européen, plaidoyer en faveur d’une transposition ambitieuse

Pauline Delmas

le 27 Mai 2024

L’Union européenne s’est attaquée au phénomène des poursuites-bâillons (en anglais, Strategic Lawsuits Against Public Participation – SLAPP) en adoptant, le mois dernier, une directive contenant plusieurs outils prometteurs visant à lutter contre ces abus du système judiciaire. Il incombe désormais au législateur de dépasser les...
L’homme, arbitre de l’intelligence artificielle ?

Thomas Cassuto

le 24 Mai 2024

Depuis une dizaine d’années, l’intelligence artificielle vient bouleverser le champ du droit. Aux côtés des moteurs de recherche classiques sont apparus des programmes capables de traiter de manière plus complexe l’information juridique, c’est-à-dire le contenu des documents : loi, jurisprudence, contrats, etc.
Devoir de vigilance et risques pénaux : entre prévention et répression, le plan de vigilance au service de l’entreprise

Emmanuel Daoud, Valentin Rigamonti et Mathilde Lacaze Masmonteil

le 23 Mai 2024

Alors que la Cour d’appel de Paris s’apprête à rendre ses délibérés dans les affaires TotalEnergies, Suez et EDF, les contentieux relatifs au devoir de vigilance sont au cœur de l’actualité. Si la loi du 22 décembre 2021 a confirmé la compétence du juge civil pour en connaître, la question d’une éventuelle compétence du juge pénal et de ses...